Conditions Générales de Vente
Préambule
La société JUST WEB est une société de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 530 269 174, dont le siège social est 37 square du Portugal 59000 Lille (France), dénommée ci-après « JUST WEB » dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
JUST WEB est éditrice du site Internet https://addons.prestarocket.com, dénommé ci-après le Site.
A travers cette plateforme web, les utilisateurs, personnes physiques ou morales, accèdent à une gamme de produits téléchargeables, dont ils peuvent bénéficier par abonnement, leur permettant d'optimiser leur sites Internet marchands.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients acceptent d'utiliser le Site et les Produits proposés.
Les Conditions Générales de Vente présentent les droits et obligations des Clients, et constitue le contrat qui les lie à JUST WEB.
L'utilisation du Site est réservée aux Clients qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans les réserves les Conditions Générales de Vente.
2. Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous, s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Client » : désigne l'ensemble des personnes physiques ou morales inscrites sur le Site, ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et pouvant accéder à l'ensemble des Produits proposés par le Site.
« Compte » : désigne l'espace ouvert par le client lui permettant de gérer directement le téléchargement et l'utilisation des Produites proposé par le Site.
« Conditions Générales de Vente » : désigne le présent contrat conclu entre le Client et JUST WEB précisant l'ensemble des droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site.
«Produits » : désigne les différents produits téléchargeables proposés par le Site, permettant au client d'optimiser et d'améliorer son site web marchand.
« Site » : désigne la plateforme Internet créée par JUST WEB et accessible à l'adresse www.prestarocket.com permettant à ses Clients de télécharger et d'utiliser les Produits proposés par le Site.
« Parties » : désigne alternativement ou cumulativement le Client ou JUST WEB.
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de mise à dispositions de l'ensemble des Produits proposés sur le Site, lesquelles supposent leur acceptation préalable et sans réserve par les Clients du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à leur date de mise en ligne.
Les Clients acceptent en conséquence d'être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Clients reconnaissent être informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite du document et est validé à l'enregistrement du compte permettant l'accès à l'ensemble des Produits proposés par Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée d'abonnement au Site par le Client.
4. Modification des Conditions Générales de Vente
JUST WEB se réserve le droit de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente à sa seule discrétion et à tout moment.
Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par les Clients.
Les Clients sont invités à sauvegarder et à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles font foi entre les parties.
Les Clients sont informés qu'ils doivent consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente et à en vérifier l'actualisation.
Chaque utilisation des Produits proposés sur le Site par les Clients constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales de Vente publiées sur le Site.
5. Conditions d'accès et d'inscription au Site
Pour accéder aux Produits proposés par le Site, le Client doit avoir accès à une connexion Internet dont le débit est suffisant et stable pour pouvoir les télécharger.
Pour pouvoir utiliser, sous forme d'abonnement, l'ensemble des Produits proposés par le Site, le Client doit préalablement s'enregistrer en communiquant une adresse de courrier électronique.
L'inscription au Site est gratuite et s'effectue par l'intermédiaire du formulaire mise en ligne.
Lors de son inscription, le Client s'engage à fournir des données exactes et, le cas échéant, à modifier lui-même les informations communiquées au moment de l'inscription
Le Candidat déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client personne morale devra être représenté par une personne dûment habilitée à représenter la personne morale.
6. Identifiant
Lors de l'inscription pour accéder à l'ensemble des Produits du Site, il est demandé de choisir un identifiant composé d'un Login et d'un mot de passe.
L'inscription en tant que Client donne accès à un Compte unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Client.
Il appartient au Client de maintenir la confidentialité de cet identifiant et de ne pas le divulguer à un tiers.
Le Client est seul responsable de l'usage qui est fait de ses identifiants.
Tout accès effectué à partir d'un Compte est réputé avoir été fait par le Client propriétaire du Compte concerné.
L'identifiant est incessible et non transférable.
Chaque Client est seul responsable de l'utilisation de son Compte et doit avertir immédiatement JUST WEB dans le cas d'une utilisation non autorisée de son Compte.
Le Client est tenu d'informer sans délai JUST WEB de tout détournement ou usage frauduleux par un tiers de ses identifiants.
7. Entrée en vigueur / durée de l'abonnement
Le contrat d'abonnement entre en vigueur à compter de l'activation du Compte pour une durée de 12 mois.
Chaque abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois sauf réengagement dans les conditions définies dans le cadre d'une offre spécifique ou résiliation.
8. Tarifs / modalité de paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
JUST WEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
JUST WEB met à disposition du client plusieurs modes de règlement :
-
Payplug
Seul le titulaire de la carte bancaire ou du compte bancaire objet du prélèvement sera responsable du paiement lui permettant le téléchargement des Produits proposés par le Site.
JUST WEB ne peut être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
JUST WEB ne peut être tenue responsable en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement.
9. Livraison
Les produits commandés sont envoyés par mail dès réception et validation du paiement.
Aucun support physique n'est fourni.
10. Support technique
Le support technique est compris avec l'utilisation des produits téléchargés pour la durée du contrat.
Le support technique concerne uniquement les problèmes de fonctionnement des Produits dans le cadre d'une utilisation conforme aux spécifications indiquées et uniquement pour les Produits n'ayant subi aucune modification de la part du Client
11. Exploitation du Site
JUST WEB peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les Produits proposés.
JUST WEB ne peut être tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site.
JUST WEB se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses Produits pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité, JUST WEB s'engageant par ailleurs à limiter ce type d'interruption.
JUST WEB s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.
JUST WEB ne peut en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données, de toute restriction d'accès au réseau Internet et plus généralement de toute difficulté pour accéder au Site et/ou télécharger les Produits.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site, notamment les graphismes, logos, dessins, textes, logiciels, bases de données, marques, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de JUST WEB.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni aucune autorisation d'exploiter, de reproduire ou d'utiliser sous une quelconque forme les éléments appartenant à JUST WEB.
Toutes les informations présentes sur le Site sont couvertes par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de JUST WEB, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Le Client bénéficie exclusivement d'une licence d'utilisation personnelle et incessible sur les Produits et ce, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des présentes Conditions Générales de Vente telle que définie en leur article 7 ci-dessus.
Cette licence n'est valable que pour un seul nom de domaine.
Cette licence n'entraine aucune cession de droits.
Le Client ne peut en aucun cas distribuer ou sous-licencier les éléments téléchargés.
13. Données personnelles
Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires au bon fonctionnement des services du Site.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d'améliorer le bon fonctionnement des services du Site.
Les Clients sont notamment informés que les informations qu'ils communiquent via le formulaire présent sur le Site sont nécessaires au bon fonctionnement des services du Site.
Les Clients sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données personnelles les concernant en adressant un courrier postal à JUST WEB dont les coordonnées sont 37 square du Portugal 59000 Lille (France), ou par courrier électronique à l'adresse contact@prestarocket.com
Toute demande erronée ou incomplète se saurait être traitée.
14. Responsabilité
JUST WEB est responsable exclusivement du contenu des pages Internet et des documents qu'il édite.
JUST WEB est soumis à une seule obligation de moyens dans la fourniture des Produits.
La responsabilité de JUST WEB ne saurait être engagée en cas :
-
de dysfonctionnement du téléchargement eu égard aux performances du poste du Client ou de sa connexion Internet ;
-
de modification effectuée par le Client sur le Produit sans en avoir référé à JUST WEB ;
-
du défaut de communication par le Client des éléments nécessaires à la résolution des difficultés rencontrées ;
JUST WEB n'est pas responsable des erreurs, fautes, omissions commises par le Client.
Les responsabilités civile et pénale de JUST WEB ne pourraient être engagées quel que soit le dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir dans l'activité du Client, s'agissant notamment sans que cette liste soit exhaustive : perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, etc.
La seule garantie consentie par JUST WEB porte sur la fourniture d'un service qui procure au Client le Produit commandé, aucune garantie n'étant accordée par JUST WEB sur l'adéquation du Produit aux besoins du Client.
La prestation de conseil proposée par JUST WEB se limite à le recherche du bon fonctionnement du Produit commandé, non à sa pertinence au regard du site web sur lequel il est intégré.
Les liens hypertextes présents sur le Site en direction d'autres ressources sur le réseau Internet ne sauraient engagé la responsabilité de JUST WEB.
JUST WEB met tout en oeuvre pour offrir un Site sécurisé. Il appartient toutefois au Client de protéger son matériel et réseau informatique en se dotant des outils nécessaires à cet effet.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, JUST WEB ne peut garantir la continuité du service, ne peut être tenue responsable des incidents liés au réseau Internet ainsi qu'en cas de dommage lié à l'impossibilité temporaire d'accéder aux Produits proposés sur le Site.
JUST WEB ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique du Client.
15. Limitation de responsabilité
Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par JUST WEB au Client pour toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par JUST WEB au titre de l'abonnement.
16. Suspension du Compte / Résiliation
JUST WEB se réserve le droit de supprimer, sans préavis, mise en demeure ou indemnité, le Compte d'un Client ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente et, plus généralement, tout texte en vigueur et ce, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés par JUST WEB en réparation de son éventuel préjudice.
Le Client ne peut résilier son abonnement qu'à son échéance, moyennant notification écrite envoyée au plus tard 1 (un mois) avant cette échéance.
17. Relation entre JUST WEB et ses Clients
JUST WEB et le Partenaire sont des Parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, les présentes Conditions Générales de Vente ne créant aucun lien de subordination, de mandat, de courtage, d'entreprise commune, de franchise.
Toutes les notifications ou communications prévues dans le cadre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
-
Par courrier postal :
SARL JUST WEB - 37 square du Portugal 59000 Lille 5 (France)
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par voie électronique :
contact@prestarocket.com
Il appartient aux différentes Parties d'être en mesure de prouver toute notification ou communication à l'autre partie et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications.
18. Force majeure
En cas d'évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure telles qu'elles sont définies par les tribunaux, les obligations de la partie empêchée sont suspendues.
Les Parties conviennent en outre que seront assimilables à un cas de force majeure l'interruption de service due à la défaillance des réseaux de télécommunication et de leurs prestataires de service.
19. Divisibilité des clauses / Renonciation
La nullité, la caducité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'emporte pas la nullité, la caducité ou l'inopposabilité des autres stipulations qui resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle exprimée par les présentes.
Le fait que JUST WEB ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par JUST WEB à s'en prévaloir ultérieurement.
20. Cession
JUST WEB se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que le Partenaire accepte sans réserve.
21. Droit applicable / Compétence de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de la présente convention.
Tout différend ou litige avec un Partenaire bénéficiant de la qualité de commerçant relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, en cas d’échec pour trouver toute solution amiable, relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.